UNITAG est une société par actions simplifiée, au capital de 138.649 €, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 532 050 523, et ayant son siège social sis 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse (ci-après désignée « UNITAG »).
UNITAG édite les supports suivants (les « Supports ») :
Un site internet disponible à l'adresse https://www.UNITAG.io/fr ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée qui est destiné à présenter l'activité d'UNITAG, sa communauté, ses services (le « Site Internet ») ;
Une plateforme client en ligne à l'adresse https://console.UNITAG.io/login ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (la « Plateforme Client »).
CGU a le sens qui lui est donné à l'Article 2 des CGU.
CGV désigne les Conditions Générales de Vente de UNITAG encadrant les relations entre UNITAG et ses Utilisateurs s'agissant des Services Payants.
Compte désigne le compte qu'un Utilisateur crée sur la Plateforme Client pour accéder aux Services proposés par la Plateforme Client.
Contenu désigne tout commentaire, texte, photo, information, message, et plus généralement tout contenu que UNITAG n'a pas directement créé ou produit.
Données désigne l'ensemble des données et informations afférentes, d'une part, aux Utilisateurs et à leurs informations personnelles, dès lors que ceux-ci sont des personnes morales et, d'autre part, au Site Internet et aux Services, en ce compris les images, textes, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Est exclu des Données le Contenu.
Données Personnelles désigne les données de l'Utilisateur personne physique qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Législation relative à la protection des données désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu'amendée.
Loi Applicable désigne la loi française.
Plateforme Client a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU.
QR Code est utilisé en tant que terme générique. L'Utilisateur est informé que le mot « QR Code » est une marque internationale déposée par la société KABUSHIKI KAISHA DENSO (DENSO CORPORATION) qui en a réservé l'usage.
Services désignent les Services Gratuits et les Services Payants.
Services Gratuits a le sens qui lui est donné à l'Article 5 des CGU.
Services Payants a le sens qui lui est donné à l'Article 5 des CGU.
Site Internet a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU.
Support a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui visite les Supports de UNITAG.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d'encadrer exclusivement l'accès au Site Internet et à la Plateforme Client, et de déterminer les modalités d'utilisation de ceux-ci.
Les CGU s'appliquent à toute personne physique, ou toute personne morale qui visite les Supports d'UNITAG (les « Utilisateurs »).
La Plateforme Client et les Services Gratuits associés sont accessibles uniquement pour les Utilisateurs disposant d'un compte avec un identifiant, associé à un mot de passe, dans les conditions de l'Article 4.2 ci-après (le « Compte »).
Tout Utilisateur utilisant le Site Internet et la Plateforme Client reconnait avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des CGU.
L'Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance et appliquer les rubriques « Données personnelles » et « Mentions légales » présentes sur le Site Internet, et plus généralement l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.
Plus particulièrement, tout Utilisateur de la Plateforme Client reconnait avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des CGU au moment de sa première identification sur la Plateforme Client, à la création d'un Compte, conformément à l'Article 4 ci-après.
Le Site Internet est accessible via le Site Internet d'UNITAG, à l'adresse mentionnée au Préambule.
L'accès au Site Internet est gratuit.
L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au Site Internet et/ou le bon fonctionnement du Site Internet de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site Internet.
L'accès à la Plateforme Client est gratuit.
Pour créer un Compte sur la Plateforme Client et bénéficier des Services Gratuits, l'Utilisateur doit compléter les informations de connexion (email et mot de passe). Un code lui est adressé sur l'adresse email renseignée afin de confirmer l'inscription, et permettre la connexion à la Plateforme Client.
A l'occasion de l'inscription à la Plateforme Client, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGU.
L'Utilisateur accède ensuite à son tableau de bord sur la Plateforme Client et est invité à compléter son profil avec toutes les informations susceptibles de permettre une meilleure utilisation des Supports et de bénéficier des Services proposés. Les informations demandées sont, notamment, les suivantes :
Nom et prénom ;
Dénomination de l'entreprise ;
Secteur d'activité.
L'Utilisateur pourra toujours prendre attache avec UNITAG en se rendant dans l'onglet Contact de son Compte sur la Plateforme Client.
Tout support nécessaire pour accéder au Site Internet, à la Plateforme Client et utiliser les Services restent exclusivement à la charge des Utilisateurs. Ainsi, ces derniers font leur affaire personnelle de tout l'équipement nécessaire pour permettre la connexion à la Plateforme Client, ainsi que de leur protection.
L'Utilisateur est seul responsable de l'accès à la Plateforme Client et son Compte, et de l'utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion sur la Plateforme Client et le Compte. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes dispositions pour maintenir et sécuriser cet accès.
L'Utilisateur doit notifier UNITAG immédiatement de la perte, de l'utilisation frauduleuse ou de la divulgation des identifiants par un tiers. UNITAG n'est pas responsable des pertes et conséquences dues à des mots de passe volés ou piratés.
UNITAG n'a pas accès au mot de passe de l'Utilisateur. En cas de perte, UNITAG peut uniquement fournir à l'Utilisateur les instructions concernant la réinitialisation du mot de passe.
UNITAG est dégagée de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.
Les Utilisateurs sont informés que le personnel d'UNITAG dispose d'un accès administrateur afin d'assurer la bonne exécution des Services.
Ces accès sont strictement limités aux opérations nécessaires à la bonne exécution des Services, dans le respect de la confidentialité des données du Client.
UNITAG ne peut pas mettre à jour les coordonnées dans le Compte de l'Utilisateur à des fins de facturation.
L'Utilisateur reconnait être seul responsable du respect de l'ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services. Il assume l'entière responsabilité des actions et décisions qu'il prend à cet égard, et supporte seul les risques qui en découlent.
De manière générale, l'Utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le Site internet et la Plateforme Client, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.
L'Utilisateur d'UNITAG reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet.
L'Utilisateur garantit UNITAG contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l'utilisation des Services et de leurs résultats, notamment en cas d'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser UNITAG des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages-intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice.
L'Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de la création de Compte, et lors de l'accès à la Plateforme Client et utilisation du Service, sont et resteront complètes et exactes.
Le Site Internet et l'accès à la Plateforme Client permet l'accès à des Services Gratuits proposés par UNITAG, lesquels sont décrits au présent article (les « Services Gratuits »).
Les services payants nécessitant un abonnement sont décrits dans les CGV d'UNITAG (les « Services Payants ») (les Services Gratuits et les Services Payants ensemble désignés les « Services »).
Les Services Gratuits du Site Internet permettent à l'Utilisateur de générer des QR Code personnalisés et de les télécharger sur son ordinateur afin de pouvoir, par la suite, les imprimer.
Les QR Code peuvent notamment contenir les informations suivantes :
L'URL d'un site Internet ;
Un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou des identifiants wi-fi ;
Un événement ou une localisation ;
Un texte simple à afficher.
Les QR Code gratuits ont leur visuel entièrement modifiable.
L'Utilisateur pourra télécharger le fichier correspondant au QR Code.
L'Utilisateur pourra, au moment du téléchargement, choisir la qualité de son QR Code :
Basse définition : téléchargement gratuit, avec un nombre de scans limité ;
Haute définition : téléchargement payant, sans nombre de scans limité.
Il est important que l'Utilisateur procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code avec plusieurs applications de lecture de QR Code. L'Utilisateur reconnaît qu'UNITAG ne peut être tenue responsable de problèmes de lecture.
Un QR Code généré par l'intermédiaire de la Plateforme Client via un Compte gratuit pourra être édité (impression, insertion numérique, etc.) et scanné sans limitation de nombre.
Les QR Code peuvent notamment contenir les informations suivantes :
L'URL d'un site Internet ;
Un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou des identifiants wi-fi ;
Un événement ou une localisation ;
Un texte simple à afficher.
Les QR Code gratuits ont leur visuel entièrement modifiable.
Il est important que l'Utilisateur procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code avec plusieurs applications de lecture de QR Code. L'Utilisateur reconnaît qu'UNITAG ne peut être tenue responsable de problèmes de lecture.
L'Utilisateur ne pourra pas télécharger le fichier correspondant au QR Code.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les limitations des Services Gratuits sont définies par l'offre commerciale accessible via https://console.unitag.io/plans.
UNITAG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la définition de l'offre gratuite. UNITAG se réserve le droit d'archiver tout dépassement de produit.
UNITAG s'engage à archiver les QR codes dépassant la limite autorisée sur une période maximale de 6 mois afin de pouvoir restaurer ces derniers. Suite à cette période, UNITAG se réserve le droit de supprimer définitivement ces QR Codes.
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme Client pour générer des QR codes :
Liés à des activités illégales (arnaques, phishing, escroqueries, contrefaçon, etc.) ;
Contenant des propos diffamatoires, racistes, pornographiques, ou contraires à l'ordre public, et de façon générale à la législation en vigueur ;
En violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ;
Redirigeant vers des sites ou contenus malveillants.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Compte et des poursuites judiciaires.
L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, et garantit UNITAG contre toute réclamation.
UNITAG s'efforce, dans la mesure du possible, de rendre accessible à tout moment, et 7 jours sur 7, le Site Internet, la Plateforme Client et ses Services.
Néanmoins, pour la bonne gestion du Site Internet et de la Plateforme Client, UNITAG peut à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet et la Plateforme Client, ou à certaines parties du Site Internet et la Plateforme Client, aux Utilisateurs ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le Site Internet et/ou la Plateforme Client afin de procéder à des mises à jour, à des interventions de correction ou de maintenance rendues nécessaires par le bon fonctionnement du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services.
UNITAG ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au Site Internet, de la Plateforme Client et des Services.
UNITAG ne saurait également être tenue responsable de dysfonctionnements ou dommages dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui des Utilisateurs.
Pour supprimer son Compte sur la Plateforme Client, l'Utilisateur doit adresser une demande écrite à UNITAG à l'adresse suivante : support@unitag.io
En cas de violation par l'Utilisateur des dispositions des présentes CGU, UNITAG se réserve la possibilité de :
Limiter l'accès et l'utilisation du Site Internet et/ou de la Plateforme Client ;
Suspendre de façon temporaire ou définitive (résiliation) le Compte de l'Utilisateur.
A ce titre, UNITAG s'engage à notifier à l'Utilisateur de la mise en place d'une telle mesure afin de lui laisser le temps et la possibilité de fournir des explications à UNITAG. La levée des mesures relève de la libre discrétion de UNITAG.
Si le Compte Client est inactif pendant douze mois ou plus, UNITAG se réserve le droit de clôturer le Compte Client, sans aucun remboursement.
UNITAG informera le Client de la fermeture définitive de son Compte Client par courriel à l'adresse associée au Compte Client au moins trois (3) mois avant la fermeture définitive.
Dans le cadre de l'exécution du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services par tout Utilisateur, UNITAG est tenue d'une obligation de moyens.
UNITAG se réserve en outre la possibilité d'effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d'actualisation sur le Site Internet, la Plateforme Client et les Services, occasionnant une interruption temporaire d'accès.
Dans tous les cas, les dysfonctionnements et indisponibilités du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services qui en résultent ne peuvent donner lieu à un quelconque dédommagement pour les Utilisateurs.
Notamment, UNITAG ne garantit pas :
La fiabilité, la performance, l'exhaustivité des contenus édités sur le Site Internet et la Plateforme Client. Les Utilisateurs acceptent d'utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive ;
La conformité des Services avec l'utilisation que souhaite en faire les Utilisateurs. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme Client relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, UNITAG ne pourra pas voir sa responsabilité engagée s'agissant :
Des difficultés ou le temps d'accès à la Plateforme Client du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d'accès à internet ;
De scanner un QR Code. La variété technique et des différences de performances des caméras de téléphones ne permettent pas à UNITAG d'assurer leur lisibilité totale. UNITAG rappelle qu'il est important que le Client procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code ;
Des erreurs de manipulation et/ou d'interprétation ;
De la contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ces derniers ;
Des dommages que pourraient subir les équipements connectés à la Plateforme Client ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur ;
Des détournements éventuels d'identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur ;
De l'adéquation des Services proposés aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.
UNITAG s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes et réclamations des Utilisateurs, les demandes de retrait ou de modifications des contenus publiés sur le Site Internet, la Plateforme Client et les Services, dans les conditions prévues par les présentes CGU et en conformité avec les dispositions légales applicables issues de la Loi pour la confiance en l'économie numérique.
Les QR codes générés peuvent rediriger vers des sites ou contenus externes. UNITAG ne contrôle pas ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur nature, leur disponibilité ou leur conformité.
L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences liées à l'usage des QR codes.
UNITAG ne saurait être tenue responsable des contenus, liens ou informations intégrés dans les QR codes générés par les Utilisateurs. L'Utilisateur est seul responsable du contenu du QR code, de son utilisation et de sa conformité à la législation en vigueur. UNITAG ne garantit pas l'exactitude, la licéité ou la sécurité des contenus redirigés via les QR codes, et décline toute responsabilité en cas de contenu illicite, frauduleux ou préjudiciable des QR Code générés par les Utilisateurs.
L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des QR Code, et garantit UNITAG contre toute réclamation.
UNITAG est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des Données du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services, qui sont protégés par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
UNITAG est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent le Site Internet et la Plateforme, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site Internet, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site Internet lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à UNITAG - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site Internet, par UNITAG, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.
Par l'acceptation des CGU, UNITAG accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d'utilisation du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services, conformément aux finalités du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services.
À l'exception des droits de licence limités expressément accordés dans les présentes, aucun droit sur les Données du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services n'est accordé en vertu des présentes et tous ces droits sont réservés.
Il est interdit toute autre utilisation ou exploitation du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services, de leur Données, sans l'autorisation préalable écrite de UNITAG.
En particulier, il est interdit de :
Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site Internet, la Plateforme Client et les Services et leur Données, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par UNITAG ;
Reconstituer, ou tenter de reconstituer la solution informatique du Site Internet, de la Plateforme Client ou des Services, pour son propre compte ou dans le but d'offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Site Internet, de la Plateforme Client ou des Services, aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent, et sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par UNITAG ou par des tiers sur le Site Internet et la Plateforme Client ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Site Internet, la Plateforme Client et les Services ;
Utiliser les dénominations, marques et logos d'UNITAG, ainsi que, plus généralement, toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site Internet, de la Plateforme Client ou des Services, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de UNITAG.
UNITAG permet à l'Utilisateur de personnaliser ses QR Code par l'intermédiaire de la Plateforme Client et notamment d'intégrer dans ses QR Code des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la personnalité (photos, images, logos, textes, etc.).
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de droits suffisants pour autoriser UNITAG à représenter puis reproduire le QR Code ainsi généré sur la Plateforme Client dans le cadre de la fourniture du Service.
Dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet, de la Plateforme Client et de la fourniture des Services, UNITAG reconnaît être amenée à recueillir et à traiter des Données Personnelles.
Les Données Personnelles recueillies par UNITAG sont nécessaires à l'accès aux Services sur le Site Internet et la Plateforme Client, notamment pour :
Créer un Compte ;
Suivre les inscriptions des Utilisateurs, le respect des présentes, la gestion des contestations ;
La bonne exécution des Services ;
L'envoi de courriels d'information et newsletters édités par UNITAG.
Ainsi, l'Utilisateur reconnait et consent que certaines Données Personnelles sont automatiquement transmises sur la Plateforme Client dès son inscription et création de son Compte, dans la mesure nécessaire à la bonne exécution et à la fourniture des Services.
L'Utilisateur reconnaît que UNITAG agit en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données et s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions suivantes.
Les données sont conservées pendant toute la durée d'existence du Compte et pendant une durée maximale de 2 ans à la résiliation du Compte.
UNITAG s'engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions légales, et à en faire respecter les termes par ses personnels permanents ou non permanents, et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux des engagements similaires à ceux prévus ci-après.
UNITAG s'essaye à satisfaire à l'ensemble des obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel en France, et notamment confirme avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de la CNIL qui lui incombent au titre de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs aux Utilisateurs personnes physiques.
Les Utilisateurs personnes physiques disposent à tout moment, sur simple demande accompagnée si nécessaire d'un justificatif d'identité, des droits suivants :
Droit de s'opposer, pour motifs légitimes, au traitement des Données Personnelles les concernant ;
Droit d'accès, de communication et de rectification des Données Personnelles les concernant ;
Droit à l'effacement des Données Personnelles les concernant ;
Droit à la limitation du traitement des Données Personnelles les concernant.
Les demandes doivent être adressées à : team@unitag.io.
Si l'Utilisateur personne physique devait considérer que UNITAG ne se conforme pas à ses obligations, il devra en informer au préalable UNITAG et pourra, à défaut de réponse satisfaisante, saisir la CNIL.
UNITAG peut être amenée à proposer des liens depuis le Site Internet ou la Plateforme Client vers d'autres sites internet. Ces sites sont indépendants du Site Internet et/ou de la Plateforme Client. UNITAG n'édite pas et ne contrôle pas ces sites.
Les liens vers tout site ne constituent, en aucun cas, une approbation de leurs contenus, produits, publicité ou tout autre biens ou services présentés sur ces sites. Dès lors, UNITAG ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites, à ce titre.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site Internet est autorisée.
La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte vers partie du Site Internet, sur des pages spécifiques (liens profonds ou « deep linking ») ou de la Plateforme Client est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de UNITAG, sollicitée par courriel à l'adresse suivante team@unitag.io
UNITAG est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où UNITAG accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de UNITAG.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de UNITAG.
En cas d'autorisation, l'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site Internet comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le Site Internet. Les pages du Site Internet ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site Internet, c'est-à-dire une mise en ligne à un autre URL, n'est autorisé.
UNITAG peut collecter automatiquement, par l'intermédiaire du Site Internet ou de la Plateforme Client, des informations standards.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site Internet ou la Plateforme Client, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Services offerts par UNITAG.
Les présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et UNITAG relative à l'utilisation du Site Internet, de la Plateforme Client et des Services Gratuits. Tout autre document, notamment toute mention sur le Site Internet et/ou la Plateforme Client n'a qu'une valeur informative.
UNITAG se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de s'adapter à ses activités et de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le Site Internet et la Plateforme Client avec une mention de la date de mise à jour, sans avis préalable.
Au moment de la première ouverture d'une page du Site Internet ou de sa première connexion sur la Plateforme Client après la modification des CGU, l'Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGU par le biais d'une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU ou leurs modifications ultérieures, les accès à son Compte sur la Plateforme Client et au Site Internet pourront être bloqués.
Les présentes CGU sont régies par la loi française (la « Loi Applicable »).
UNITAG et ses Utilisateurs s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution des CGU et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.
L'autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable.
La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.
Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après réclamation écrite par courrier ou lettre recommandée auprès d'UNITAG faisant état du litige, et à condition que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.
La demande auprès du médiateur doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès d'UNITAG.
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGU sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU.
Le fait pour UNITAG de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGU ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par UNITAG à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour UNITAG de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'Utilisateur non conforme aux dispositions des CGU ne saurait conférer un droit quelconque à l'Utilisateur qui bénéficie d'une telle tolérance.
Les Utilisateurs reconnaissent que les CGU ne peuvent avoir pour effet de créer, entre eux et UNITAG, une société ou association de forme quelconque.