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Conditions générales


Définitions

Au titre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  • Plateforme gratuite ou Plateforme : système informatique administré et hébergé par Unitag, accessible en mode SaaS à partir d'un navigateur internet qui permet de créer, d'administrer et de gérer les produits Unitag.
  • Identifiants : toute solution de quelque nature qu'elle soit permettant d'identifier un Utilisateur qu'il s'agisse d'un mot de passe (login) ou d'une solution technique particulière (signature électronique par exemple).
  • Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
  • Site Internet : ensemble structuré de contenus accessibles en ligne, associé à un Nom de domaine, édité et / ou administré par l'Utilisateur, vers lequel peuvent être dirigés les Scanneurs ayant effectués un Scan d'un QR Code diffusé par l'Utilisateur.
  • Nom de Domaine : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites Internet.
  • Hébergement : ressources techniques et moyens permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet.
  • Equipement : toutes les installations techniques, sous la responsabilité du Client lui permettant de se connecter au réseau internet et d'héberger un ou plusieurs Sites internet en vue de bénéficier des Services.
  • Scanneur : personne physique réalisant un Scan d'un QR Code en vue, notamment, d'accéder au Site Internet de l'Utilisateur.
  • Base de données : : ensemble structuré et organisé permettant le stockage d'informations afin d'en faciliter l'exploitation (ajout, mise à jour, recherche de données).
  • Données : ensemble de fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmis par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d'être présentés sous une forme lisible par l'homme.
  • Données des Utilisateurs : désigne les données relatives à la navigation des Scanneurs accédant au Site internet de l'Utilisateur, automatiquement transmises à Unitag et stockées après avoir été rendues anonymes dans la Base de Données.
  • Compte utilisateur : interface d'administration à accès réservé à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à la Plateforme Dashboard.
  • Données d'inscription : ensemble des informations que doit fournir l'utilisateur lors de la procédure d'inscription aux Services afin de permettre son identification.
  • Services : ensemble des services disponibles par le biais de la Plateforme.
  • Maintenance : ensemble des prestations de maintenance de la Plateforme.
  • Mise à Jour : modification de la Plateforme qui intègre les corrections, voire des améliorations, apportées à la Plateforme.
  • Evolutions : nouvelles versions de la Plateforme qui apportent des caractéristiques nouvelles et/ou des services nouveaux.
  • Trafic : nombre de visites des Scanneurs sur le Site internet d'Unitag par le biais des QR Codes.
  • QR Code : code-barres en deux dimensions pouvant être apposé sur un support physique et contenant jusqu'à plusieurs dizaines de caractères.
  • Scan : action pour un Scanneur utilisant un Lecteur de QR Code de photographier un QR Code.
  • Lecteur de QR Code : application de lecture pour Smartphone permettant à un Scanneur de Scanner un QR Code.
  • Smartphone : téléphone portable moderne permettant d'installer des applications et d'accéder à Internet au travers d'un navigateur.

Article 1 - Acceptation des conditions d'utilisation du site

En accédant à ce site et/ou en utilisant les services, l'Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques "Données personnelles" et "Mentions légales", et plus généralement l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

L'éditeur du Site réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. L'éditeur invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d'en prendre connaissance.

Par ailleurs, l'accès à certaines parties du site ou à certains services est soumis à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

L'accès au service d'édition gratuit de QR Codes la «Plateforme Gratuite» est réservé aux personnes morales et aux personnes physiques majeures.

Article 2 - Description du service via un compte gratuit

2.1 Générateur de QR Code

Cette offre permet à l'Utilisateur de créer des QR Code personnalisés et de le télécharger sur son ordinateur afin de pouvoir, par la suite, les imprimer.

Les QR Code «Gratuits» peuvent notamment contenir les informations suivantes :

  • L'URL d'un site Internet ;
  • Un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou des identifiants wi-fi ;
  • Un événement ou une localisation ;
  • Un texte simple à afficher ;

Les QR Code gratuits ont leur visuel entièrement modifiable.

L'Utilisateur pourra télécharger le fichier correspondant au QR Code.

Un QR Code généré par l'intermédiaire de la plateforme via un compte gratuit pourra être édité (impression, insertion numérique et bien plus) et flashé sans limitation de nombre.

Il est important que l'Utilisateur procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code avec plusieurs applications de lecture de QR Code. L'Utilisateur reconnaît qu'Unitag ne peut être tenue responsable de problèmes de lecture.

2.2 Limitation du nombre de QR Code gratuits

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en disposant d’un compte gratuit, il n’est pas possible de créer plus de 3 QR Codes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les limitations d’un compte gratuit sont définis par l’offre commerciale accessible via https://console.unitag.io/plans.

Unitag se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la définition de l’offre gratuite. Dans la situation où un utilisateur disposant d’un compte gratuit se retrouve avec plus de 3 qr codes (suite à une offre temporaire, migration de compte ou terminaison d’abonnement), Unitag se réserve le droit d’archiver tout dépassement de produit.

Unitag s’engage à archiver les qr codes dépassant la limite autorisée sur une période maximale de 6 mois afin de pouvoir restaurer ces derniers. Suite à cette période, Unitag se réserve le droit de supprimer définitivement ces QR Codes.

Article 3 - Abonnements

Unitag propose différents abonnements dont les détails sont disponibles sur le Site.

3.1 Principes

Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date de validation de la commande par Unitag, pour une période initiale qui débute lors de la commande par l’Utilisateur. A l’issue de la période initiale, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée que la période initiale choisie, sauf dénonciation par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessous. Une période d'essai est parfois donnée par Unitag sur certaines offres. Le contrat d’abonnement commence à la fin de cette période.

Désactivation du renouvellement automatique.

L’Utilisateur peut, à tout moment, désactiver le renouvellement automatique de son abonnement. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte pour la période d’abonnement en cours, l’Utilisateur doit utiliser l’action prévue à cet effet depuis la page de son compte (paramètre), dans l’onglet Facturation et Abonnements.

Conséquences.

Lorsque l’Utilisateur demande la désactivation du renouvellement automatique dans les délais impartis, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours et n’est pas renouvelé. Dès lors, au terme de son abonnement, l’Utilisateur perd le bénéfice des Services payants et des crédits éventuellement restants, puis est basculé sur un compte Free. Sauf demande contraire écrite de l’Utilisateur, ses données pourront être conservées (archivées) par Unitag pendant une durée maximale de six mois. Si l’Utilisateur décide par la suite de reprendre un abonnement, les données conservées (archivées) pourront être restaurées.

Aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non utilisation des Services (y compris options) ne sera procédé ou accepté.

Modification de l’abonnement.

L’Utilisateur peut modifier son abonnement dans les limites fixées dans son espace compte.

Un même compte ne peut cumuler plusieurs abonnements. La souscription d’une nouvelle formule d’abonnement résilie automatiquement et remplace la formule d’abonnement existante, sans remboursement possible des sommes versées.

Valeur et usage des crédits.

Chaque compte utilisateur possède une limite de crédits alloués sur certains services Unitag. Chaque abonnement possède une limite de crédit sur la création de qr code dynamic / dynamic pro. Ainsi, le nombre de crédits diminue de 1 lorsqu’un qr code dynamic ou dynamic pro est créé et remonte de 1 si un qr code dynamic ou dynamic pro est supprimé. Le principe reste le même pour les crédits VCards et extra utilisateurs.

3.2 Options

La commande, le renouvellement et l’usage d’options par l’Utilisateur nécessitent que ce dernier dispose d’un abonnement. Ces options concernent : VCards, Extra Utilisateurs, Packaging ou autres services et options disponibles via la Plateforme.

Toute option incluse dans les formules d’abonnement est à activer par l’Utilisateur. Aucun remboursement partiel de l’abonnement ne sera effectué en cas de non usage d’option par l’Utilisateur.

Article 4 - Comptes et activités

4.1 Comptes payants et abonnements

Prix - règlement.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix est indiqué TTC. Nos Services sont payables à la commande, hors mentions contraires écrites lors de la commande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les limitations des comptes payants sont celles définies par l’offre commerciale accessible via https://console.unitag.io/plans. Unitag se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis. Unitag se réserve le droit de modifier le prix de ces offres mais s’engage à ne pas changer le prix ou demander la différence entre le prix précédent et nouveau, d’un abonnement en cours. Toute modification de tarif sera effective lors du renouvellement automatique ou manuel d’un abonnement.

4.2 Fermeture de compte

L’Utilisateur ou Unitag peuvent résilier un contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit en résiliant le compte Unitag ou en notifiant l’autre partie.

Unitag se réserve le droit de suspendre l’activité de l’Utilisateur à tout moment avec ou sans motif. Si l’Utilisateur bénéficie d’un compte avec abonnement lors d’une résiliation sans justification, Unitag procèdera à un remboursement d’une partie au prorata de tout montant prépayé pour le service (y compris un forfait mensuel).

Nous ne procéderons pas à un remboursement si :

Vous avez souscrit à un abonnement au mois depuis plus de 12 heures et vous décidez de suspendre votre abonnement.

Vous avez souscrit à un abonnement à l’année depuis plus de 5 jours ouvrés et vous décidez de suspendre votre abonnement.

Votre compte est suspendu ou résilié pour un motif valable, comme pour une violation ou une violation de l’Accord.

Si votre compte est inactif pendant 24 mois ou plus, Unitag se réserve le droit de terminer votre compte et sans remboursement d’un quelconque service prépayé. Une fois le compte utilisateur terminé, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Unitag peut supprimer votre compte et tout le data associé et ce, de manière définitive.

4.3 Compte et mot de passe

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe.

L’Utilisateur est également responsable de tout compte auquel il a accès et de toute activité se produisant dans ce compte (autre que l'activité dont Unitag est directement responsable et qui n'est pas effectuée conformément aux instructions), que l’Utilisateur ait ou non autorisé cette activité.

L’Utilisateur doit informer Unitag immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de ses comptes. Unitag n’est pas responsable des pertes dues à des mots de passe volés ou piratés.

Unitag n'a pas accès au mot de passe actuel de l’Utilisateur, et pour des raisons de sécurité, Unitag ne peut uniquement fournir à l’Utilisateur des instructions sur la façon de réinitialiser son mot de passe.

Unitag n’a pas le droit de mettre à jour vos coordonnées dans le compte de l’Utilisateur à des fins de facturation. En outre, l’Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations fournies lors de la création de compte, et lors de l’accès et utilisation du Service, sont et resteront complètes et exactes. Unitag peut vous contacter, ou tout autre siège, utilisateur autorisé ou connexion ajoutée à votre compte, en fonction des informations fournies dans votre compte.

Article 5 - Accès au site et aux services

L'éditeur s'efforce de proposer un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site.

L'éditeur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l'accès au site et/ou aux services.

L'Utilisateur d’Unitag reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. Le site et la plateforme sont compatibles avec la plupart des navigateurs récents.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L'accès, la simple consultation du contenu du Site et l'utilisation des fonctions proposées sur la Plateforme sans inscription préalable est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Article 6 - Contenu du site

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

L'accès aux services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser des services présentés sur le site.

Unitag prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle de sa plateforme et des services associés.

Cependant, Unitag ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser la plateforme et les QR Code.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble du site et de la Plateforme de génération de QR Code (structure, présentation et contenu) constitue des œuvres protégées par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

L'éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent le site et la Plateforme, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l'éditeur, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par l'éditeur, de leurs oeuvres de quelque nature qu'elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335–2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l'éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'Utilisateur est informé que le mot "QR Code" est une marque internationale déposée par la société KABUSHIKI KAISHA DENSO (DENSO CORPORATION) qui en a réservé l'usage.

Unitag permet à l'Utilisateur de personnaliser ses QR Code par l'intermédiaire de la Plateforme et notamment d'intégrer dans ses QR Code des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la personnalité (photos, images, logos, textes et autres).

L'Utilisateur déclare qu'il dispose de droits suffisants pour autoriser Unitag à représenter puis reproduire le QR Code ainsi généré sur la Plateforme dans le cadre de la fourniture du Service. En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la diffusion des QR Code par quelques moyens que ce soit s'effectue sous sa seule responsabilité et sous son contrôle. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à relever et garantir Unitag de tout recours de tiers dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.

Unitag concède l'Utilisateur le droit de reproduire et de représenter chaque QR Code généré par l'intermédiaire de la Plateforme sur tout support de son choix, sans limite de nombre ou de format, dans le monde entier et ce, pendant la durée de protection applicable à ces œuvres.

La possibilité de personnaliser les QR Code présente une composante aléatoire. Par conséquent, Unitag ne peut garantir l'absence de ressemblances entre deux QR Code générés pour le compte de clients ou d'Utilisateurs différents. Il appartient par conséquent à l'Utilisateur de personnaliser ses QR Code de manière à les distinguer de ceux d'autres Utilisateurs ou tiers.

En conséquence, Unitag ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale dirigées à l'encontre de l'Utilisateur portant sur la ressemblance de QR Code avec ceux d'un tiers.

Article 8 - Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas produits par l'éditeur de ce site. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur, les liens effectués sur des pages spécifiques du site (liens profonds ou "deep linking").

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun "mirroring" du site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

Article 9 - Données personnelles

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves l'ensemble des stipulations contenues dans la rubriques "Données personnelles" prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l'éditeur des données personnelles relatives à l'utilisateur.

Article 10 - Responsabilité

Dans le cadre des services proposés sur le site, l'éditeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.

Toutefois, l'éditeur ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, l'Utilisateur est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement Unitag.

De manière générale, l'utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Services proposés par l'intermédiaire de la Plateforme relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l'utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.

S'agissant d'un service gratuit, fourni en l'état, Unitag n'accorde à l'Utilisateur aucune garantie de bon fonctionnement des services gratuits proposés sur le site et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit et en particulier :

les difficultés ou le temps d'accès à la Plateforme du fait du non respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d'accès à internet,

le contenu des informations transmises et traitées,

les difficultés voir l'impossibilité de scanner un QR Code. La variété technique et des différences de performances des caméras de téléphones ne permettent pas à Unitag d'assurer leur lisibilité totale. Unitag rappelle qu'il est important que le Client procède lui-même à des tests de lecture dans des conditions similaires à l'environnement final du QR Code.

les erreurs de manipulation et/ou d'interprétation,

la contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ces derniers,

les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la Plateforme ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur,

les détournements éventuels d'identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur,

l'adéquation des services proposés aux besoins spécifiques de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit Unitag contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l'utilisation des Services et de leurs résultats. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à indemniser Unitag des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages-intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice.

Article 11 - Litiges

L'éditeur pourra se prévaloir comme preuve de tous actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'éditeur, par exemple dans toute base de données.

Article 12 - Générateur publique de QR code - Remboursement

Vous n'aurez en aucun cas droit à un remboursement ou à un crédit de notre part. Cependant, nous pouvons, à notre seule discrétion, offrir un remboursement, une remise ou un avoir.

Article 12 - Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.

Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, quelque soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.

Article 13 - Généralités

Publicité.

Unitag est autorisée à faire mention de la raison sociale de l'Utilisateur et des logos correspondants à titre de référence commerciale, ainsi que les prestations exécutées pour le compte de l’Utilisateur à des fins d’illustrations ou de présentation des réalisations de Unitag sur tout support de communication. Ces mentions sont consenties à titre gratuit et ne sauraient faire l'objet d'aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur simple notification écrite à l'adresse sales[at]email.unitag.io.

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